A-33, r. 6.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’audioprothésiste doit remplir une déclaration sous serment sur le formulaire prescrit par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société, ainsi que ceux utilisés au Québec par la société au sein de laquelle l’audioprothésiste exerce ses activités professionnelles et le numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente pour chacune de ces sociétés;

2°  la forme juridique de la société;

3°  la liste de tous les audioprothésistes qui exercent leurs activités professionnelles au sein de la société;

4°  son nom, son lieu de résidence et le lieu où il exerce principalement ses activités professionnelles;

5°  dans le cas où l’audioprothésiste exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle du principal, les noms et les adresses résidentielles de tous les associés, leur pourcentage de parts, ainsi qu’une indication de leur fonction de gestion, le cas échéant;

6°  dans le cas où l’audioprothésiste exerce au sein d’une société par actions, le nom, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, les noms et les adresses résidentielles de tous les actionnaires, leur pourcentage d’actions avec droit de vote et celui sans droit de vote, ainsi qu’une indication de leur fonction d’administrateur et de dirigeant, le cas échéant;

7°  un document écrit donné par l’audioprothésiste attestant la détention des parts ou actions et que les règles d’administration de la société respectent les conditions du présent règlement.

D. 548-2010, a. 5.